Toutefois, pour que les actes soient jugés comme concurrence déloyale, il faut également prouver qu'ils entrainent un préjudice. Concurrence déloyale - Qu'est-ce que c'est ? | SumUp Factures Ainsi, on ne parle de concurrence déloyale que lorsque le dénigrement est exprimé en public, et ce, indépendamment de la véracité de l'idée qu'il véhicule. Détournement du fichier clients par le vendeur d'un fonds de commerce : La question des droits d'un commerçant sur la clientèle est très discutée, en application du principe de libre concurrence. Exemple : Un acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré comme un acte de concurrence déloyale. CONTACTEZ-NOUS; Ensen Avocats Marguerite . please cascade this information to your teams as appropriate com., 29 mars 2011). I. Définition de la concurrence déloyale. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 décembre 2016 vient illustrer cette question, en abordant par ailleurs la question de « l'effet de gamme ». Les interventions de nos détectives privés en matière de concurrence déloyale vous permettront : De prouver un débauchage de vos salariés par une entreprise concurrente. Le parasitisme L'action est exclusive de toute relation contractuelle entre les parties. La concurrence interdite : quand nous n'avons pas le droit d'être en concurrence (elle peut être interdite par un contrat -> close de non concurrence) La concurrence déloyale - Définitions, sanctions et exemples En principe, trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : La faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) ; Le . . Concurrence déloyale : définition et action - Ooreka