selon la convention de vienne sur la vente internationale de marchandises, une partie n'est pas responsable de l'inexécution d'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle le prenne en considération au moment … Convention de Vienne : application à une chaîne internationale ... - CMS Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises : b commentaire / c Neumayer, Karl H.; Ming, Catherine; éd. La Convention des Nations unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises (CVIM) a été adoptée à l'issue d'une conférence qui s'est déroulée à Vienne du 10 mars au 11 avril 1980 et fait suite à la convention de New York du 14 juin 1974 relative à la prescription en matière de vente internationale. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ... PDF Champ d'application de la convention des Nations Unies sur ... - Papyrus Au cas particulier, ce contrat conclu entre un fournisseur étranger et un distributeur français était soumis à un . Evaluation des premiers arrêts interprétatifs portant sur la dispisition relative à la compétence judiciaire internationale en matière contractuelle. La première question était relative à l'action engagée à l'encontre de la société de droit italien et portait sur la recevabilité de l'action directe la visant, au regard des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. La Cour de cassation vient de confirmer que tel n'est pas le cas. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. NGUYEN, Minh Hang. La vente des marchandises en droit OHADA - Memoire Online