Publié le 14 janvier 2014 par Capeb 71. Livraison : quels sont vos droits ? | economie.gouv.fr Le consommateur se définit comme toute personne qui agit à des fins autres qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle (commerciale, artisanale . Lettre de réclamation au transporteur pour marchandises non conformes Demander un rabais sur un produit (suite à une commande non conforme) Informer un expéditeur qu'une commande est incorrecte et retourner la marchandise Lettre de plainte au sujet d'un mauvais service ou d'un produit défectueux N'attendez plus ! Votre colis ne correspond pas à ce que vous aviez commandé ? Le vendeur est un professionnel, article 211-3 code de la consommation. Le problème est le suivant : la garantie légale de conformité n'existe pas entre professionnels (vous le savez bien sûr puisque vous avez lu cette fiche pratique depuis le début). Dès lors, toute différence entre la chose livrée et la chose convenue, même minime, constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur. Au moment de la livraison Le code civil oblige le vendeur à livrer un bien conforme (article 1604 du code civil) mais cette obligation (dite « obligation de délivrance ») n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Livraison - PDF, 385 Ko. Quels sont les délais de réclamation entre professionnels suite ... - SVP Mots clés: livraison non conforme, . PDF La gestion des livraisons non conformes - Logistique conseil Vous trouverez ci-après lettre et e-mail type selon les principes de l'écriture professionnelle. Non-respect des délais de livraison entre professionnels - Legalstart Non-respect des délais de livraison entre professionnels - Legalstart Livraison d'un bien non conforme, défectueux ou abîmé Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Quelles sont vos options ? Objet : livraison non conforme à la commande. Toutefois, dans les ventes entre vendeurs professionnels et consommateurs, les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont réputées non écrites, car elles contreviennent à la prohibition des clauses abusives (article R. 132-1 du code de la consommation). Comme le rappelle l'article L441-6 du Code de Commerce, « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Voici tout ce qu'il faut savoir pour faire valoir vos droits. Quels sont les délais de réclamation entre professionnels suite ... - SVP Après la livraison Evoquer différentes garanties devant le vendeur. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC).